Action Friteuse De’Longhi

Conditions Générales

Belgique

Ces Conditions Générales (les "Conditions Générales") s’appliquent à l’opération promotionnelle (l’Opération ") telle que prévue aux Articles 3 et 4, offerte par H.J. Heinz S.A., dont le siège social est situé Campus Blairon 700, 2300 Turnhout et/ou l’une de ses sociétés affiliées (ci-après dénommées ensemble "Heinz"). En participant à l’Opération vous consentez inconditionnellement à l’applicabilité de ces Conditions Générales, ainsi qu’aux conditions générales des plateformes de médias sociaux ­­– y compris, sans limitation,  Facebook,– qui pourraient rester entièrement applicables, en plus de ces Conditions Générales.

Article 1 – Généralités

1. La Participation est ouverte aux résidents de la Belgique et de Luxembourg âgés d’au moins 16 (seize) ans à la date de leur participation.
2. Pour participer à l’Opération, les personnes âgées de moins de 16 (seize) ans doivent bénéficier d’une autorisation parentale ou de l’autorisation d’un tuteur légal.
3. Toute personne directement et professionnellement connectée à la sélection du (des) gagnant(s) de l’Opération est inéligible pour participer à ladite Opération
4. Les participations sont limitées à 1 participations par personne.
5. La Politique de Confidentialité et d’Exonération de Responsabilité de Heinz, qui peut être consultée en ligne aux adresses https://www.heinz.be/PrivacyPolicy et https://www.heinz.be/TermsConditions s’applique à l’Opération aussi longtemps qu’il n’est pas autrement et explicitement mentionné dans ces Conditions Générales.
6. Heinz est autorisé à modifier ces Conditions Générales pendant la durée de l’Opération, sans notification préalable aux participants. La version des Conditions Générales qui était applicable au moment de la participation s’applique au participant.
7. Les modifications par Heinz de ces Conditions Générales seront publiées sur le site internet de Heinz https://www.heinz.be/TermsConditions duquel vous pouvez sauvegarder et/ou imprimer une copie des Conditions Générales.
8. Cette Opération n’est en aucun cas sponsorisée, appuyée ou gérée par, ou liée à Facebook.

Article 2 – Données

1. Pour concourir et permettre à Heinz de communiquer avec vous, il peut vous être demandé de fournir des données personnelles (telles que nom, adresse électronique, numéro de téléphone (portable)). 
2. Vous garantissez que toutes les informations fournies par vous sont exactes, fiables et complètes. Les inscriptions contenant des informations erronées ne pourront être retenues pour participer à l’Opération.
3. Au cours de votre visite sur le site internet de Heinz, des données peuvent être obtenues en utilisant un cookie stocké sur le disque dur de votre ordinateur. Le site internet de Heinz utilise des cookies pour vous distinguer d’autres utilisateurs de notre site. Vous pouvez refuser d’accepter les cookies en activant l’option de votre navigateur qui vous autorise à refuser l’installation de cookies. Cela pourrait toutefois affecter négativement la performance du site internet. Pour des informations détaillées sur les cookies que nous utilisons et l’objet pour lequel nous les utilisons, voir notre politique Cookie, qui peut être consultée en ligne sur https://www.heinz.be/PrivacyPolicy
4. Les données que vous fournissez à Heinz seront collectées et traitées seulement dans limites et selon les moyens strictement nécessaires et conformes aux finalités visées dans ces Conditions Générales. Heinz prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour garantir que vos données sont traitées de manière sécurisée et en conformité avec la politique de confidentialité de Heinz. Sans votre consentement préalable, Heinz ne pourra vendre ou transférer vos données personnelles à des tiers ne faisant pas partie de la Société Kraft Heinz.
5. Heinz peut collecter et traiter des données personnelles aux fins suivantes :
   1. Pour réaliser les obligations découlant de tous contrats conclus entre vous et Heinz.
   2. Pour réaliser toutes autres obligations (légales).
   3. Pour vous fournir les informations, produits et services que vous demandez à Heinz ou dont Heinz pense qu’ils pourraient vous intéresser, pour autant que vous avez explicitement consenti à être contacté à cet effet, notamment pour les besoins de l’Opération, ou tous ’autres jeux de hasard promotionnels ou toutes offres spéciales.
   4. Pour coordonner la collecte du prix disponible par le gagnant.
6. Heinz prendra toutes les mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données personnelles contre la perte, le dommage ou le traitement illicite ou non autorisé.
7. Vous disposez du droit de formellement demanderà Heinz les informations que Heinz détient sur vous. En outre, vous avez le droit de demander à Heinz de modifier ou d’effacer vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment, en contactant le service client de Heinz (voir Article 9 pour les coordonnées).
8. Les données personnelles et informatiques peuvent être reliées à un ordinateur ou à une adresse IP (Protocole Internet), de façon à faciliter votre demande d’informations auprès de Heinz, ou pour participer aux jeux de hasard promotionnels à venir. Seules les données informatiques qui ne sont pas des données personnelles, peuvent être utilisées pour adapter les jeux de hasard promotionnels à vos préférences.
9. Quand l’autorisation parentale ou celle d’un tuteur légal a été donnée pour la participation de personnes âgées de moins de 16 (seize) ans, Heinz ne peut utiliser que les données personnelles nécessaires pour participer à la Promotion.

Article 3 – Prix 

1. En tant que participant à la Promotion, vous pouvez gagner ce qui suit: De'Longhi Friteuse F32210cz ou F44510cz (selon le modèle communiqué dans le magasin où vous avez participé au concours) pour € 69,95 - € 109,00. Ci-après, toujours appelé le "Prix" dans lequel le pluriel est inclus comme approprié.

Article 4 – Action

1. Toute personne qui remplit correctement le formulaire de participation est éligible pour ce concours. Concours sans obligation d'achat.
2. Cette promotion débute le 15 mars 2018 au plus tôt et se termine le 31 décembre 2018 au plus tard. Toutefois, la durée réelle de la promotion varie selon le supermarché participant dans ces limites (la «période promotionnelle»). Les participants doivent vérifier eux-mêmes dans le supermarché participant si la promotion est toujours en cours dans le supermarché concerné.
3. Toutes les inscriptions au concours doivent être reçues par le supermarché participant dans le délai indiqué par le supermarché participant, période qui ne peut jamais se terminer après le 31 décembre 2018 à 23h59. Les participants doivent vérifier par eux-mêmes si la Promotion est toujours en cours, comme décrit dans l'article 4.2. Toutes les entrées reçues après ce moment sont automatiquement invalides. Seuls les reçus émis pendant la période de promotion seront inclus dans la promotion.
4. Le magasin participant fera le tirage aléatoire, avec un représentant de Heinz. La décision de Heinz est définitive et contraignante et aucune correspondance ne sera échangée.
5. Le gagnant de la Promotion sera informé dans les 14 jours calendaires après le téléphone et / ou par courrier et / ou par e-mail sur la base des coordonnées que vous avez fournies au moment de la soumission.
6. Les gagnants ne peuvent gagner qu'une seule fois pendant la période promotionnelle.
7. Le prix est personnel. Le prix ne peut être retourné et n'est pas transférable et le prix ne peut être échangé contre de l'argent.
8. Heinz fera tous les efforts raisonnables pour contacter le gagnant. Si le gagnant ne peut pas être atteint ou n'est pas disponible, Heinz se réserve le droit d'offrir le prix à un nouveau gagnant sélectionné.
9. Heinz se réserve le droit d'offrir un autre prix de valeur égale ou supérieure si le prix initialement offert n'est plus disponible pour des raisons indépendantes de sa volonté.
10. Après la coordination avec le gérant du magasin, les prix doivent être collectés par le gagnant dans le magasin participant.
11. Les taxes ou droits de jeu qui sont dus lorsque le prix est attribué sur la base de la législation fiscale de la juridiction où un événement imposable est considéré comme un événement imposable à ces fins fiscales sont, dans la mesure permise par la loi, à la charge de Heinz. Toutes les formes d'autres taxes étrangères, nationales ou locales (y compris, mais sans s'y limiter, les impôts individuels) qui peuvent être imposées par une juridiction compétente ou pour lesquelles elles peuvent infliger une attaque suite à la participation à la promotion ou à l'attribution du prix au nom du gagnant pertinent du prix et / ou du participant.

Article 5 – Responsabilité

1. Vous consentez à ce que la participation à l’Opération soit à votre seul risque.
2. Vous déclarez être le seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les matériels et informations, tels que, sans limitation,les droits d’auteur, designs, formules et images, et quel que soit leur mode de dépôt (notamment oralement, électroniquement ou par écrit), remis à Heinz en relation avec l’Opération (les "Documents"). Vous déclarez également que les Documents ne portent pas atteinte à des droits de tiers et n’enfreignent pas autrement la loi/. Vous indemniserez Heinz de toutes réclamations relatives aux Documents.
3. Dans l’éventualité où des Documents porteraient atteinte à des droits de tiers ou enfreindraient autrement la loi, Heinz sera autorisé à rejeter votre participation et à vous tenir responsable de tous dommages qui en résulteraient.
4. Heinz ne pourra en aucune circonstance être tenue responsable ou redevable du fait de toutes participations à l’Opération et de tous Documents.
5. Heinz ne pourra en aucune circonstance accepter une responsabilité pour toute perte ou dommage, direct et/ou indirect, en relation avec la Promotion, en ce compris sans limitation :

• Les prix décernés par Heinz ;
• La résiliation, la suspension ou la modification de l’Opération;
• L’usage illégal de tous systèmes utilisés par des tiers.

Article 6 – Propriété intellectuelle

1. "Propriété intellectuelle" signifie brevet, droits de brevet, droits d'invention, modèles d'utilité, types d'usine, droits moraux, droits personnels, marques, vêtements commerciaux, fonds de commerce, noms d'entreprises, noms d'organisations, noms de domaine, droits d'auteur, droits de savoir-faire, spécifications, formules de recette, secrets commerciaux et toutes autres propriétés intellectuelles et industrielles et droits similaires ou analogues relevant des droits de chaque pays (enregistrés ou non, présents ou non présents, dans le futur ou maintenant, et sans limitation des extensions, des extensions, des répétitions ou des droits cumulés à la promotion) et toutes les applications actuelles et le droit de demander ou d'enregistrer les mêmes.
2. Tous droits de propriété intellectuelle, incluant, sans limitation, les droits d’auteur, sont la propriété seule et exclusive de Heinz et seront dévolus à Heinz.
3. Dans l’éventualité où un la titularité juridique sur ces droits de propriété intellectuelle ne serait pas automatiquement dévolue à Heinz, vous cédez et transférez par les présentes à Heinz, qui accepte par les présentes la cession et le transfert de, tous les droits, titres et intérêts dans le monde entier, dans et sur l’un quelconque de ces droits de propriété intellectuelle.
4. Dans les limites maximum autorisées par la loi , vous renoncez et consentez par les présentes à ne jamais revendiquer auprès d’ Heinz les droits moraux conférés par un droit de prétendre à la titularité des droits d’auteur, contester ou empêcher la modification, ou contrôler la publication ou la distribution de tous travaux protégés par des droits d’auteur.
5. Pour être exhaustif, Heinz ou son sous-licencié est autorisé à réduire, modifier ou supprimer l’un des Documents à sa seule discrétion sans notification (préalable) et/ou consentement de votre part.
6. En participant à l’Opération, vous donnez le droit à Heinz d’utiliser votre nom et/ou les Documents y relatifs, en ce compris sans limitation :
   1. Le prix ; et/ou
   2. Le site internet et les pages de réseaux sociaux de Heinz, incluant mais non limités à Twitter, Instagram et Pinterest.
7. Créer des hyperliens vers l’Opération est autorisé, pour autant que les conditions suivantes soient satisfaites :
   1. Un hyperlien peut seulement être utilisé pour emmener vers la page d’accueil de l’Opération;
   2. Les publicités, notifications de droits d’auteur et autres notifications sur la page d’accueil de l’Opération ne doivent pas être cachées ;
   3. Suggérer ou mentionner que Heinz sponsorise ou soutien votre site internet n’est pas autorisé ;
   4. Les hyperliens doivent être rapidement retirés si Heinz le demande.

Merci également de vérifier les conditions applicables par votre fournisseur de site internet.

Article 7 – Droits de Heinz

7.1     Heinz se réserve le droit de disqualifier toute participation qui n’aurait pas été effectuée conformément aux Conditions Générales ou à toute obligation légale applicable, sans notification préalable et à sa seule discrétion, sans pouvoir être tenue responsable de tous dommages possibles. La décision de Heinz sera définitive et opposable en tous points, et ne pourra faire l’objet de correspondance à ce sujet

1. Heinz se réserve le droit de sélectionner [un(d’)] autre(s) gagnant[s] dans l’éventualité où un(des) gagnant[s] [aurai(en)t] contrevenu à l’une de ces Conditions Générales.
2. Heinz se réserve le droit d’annuler, suspendre ou amender l’Opération, sans notification préalable et à sa seule discrétion, lorsqu’il devient nécessaire d’agir ainsi, sans pouvoir être tenue responsable de tous dommages possibles, dans la mesure autorisée par la loi applicable.
3. La participation à l’Opération et toute documentation associée peuvent être utilisées pour un usage interne et personnel, sans autorisation préalable de Heinz.
4. Est interdite la modification non autorisée des applications logicielles utilisées pour l’Opération, sans l’accord préalable de Heinz ('piratage'). Heinz vous tiendra responsable de tout dommage que Heinz subirait à ce titre.
5. L’Opération ou prix ne peut être utilisée pour :

1. Exprimer des opinions politiques, religieuses, violentes, sexuelles ou racistes, qui seraient illégales ou contraires aux bonnes mœurs ;
2. Blesser, taquiner, discriminer ou faire toute allusion sexuelle ;
3. Placer un logiciel nuisible (tel que virus ou vers informatiques) sur les logiciels de Heinz ;
4. Porter atteinte à la réputation de Heinz ;
5. Porter atteinte aux droits (de propriété intellectuelle) de tiers.

Article 8 – Coordonnées

1. Pour toutes questions, remarques ou plaintes relatives à l’Opération ou à ces Conditions Générales, merci de contacter :

H.J. Heinz S.A

A l’attention de Service Consommateur citant concours De'Longhi

Campus Blairon 700

2300 Turnhout

Tétéphone : 014/404040

Courriel : infohnzb@kraftheinz.com

Article 9 – Divers

9.1     Si et dans la mesure ou l’une des stipulations de ces Conditions Générales n’est pas légalement valable ou est déclarée nulle ou inapplicable par tout tribunal, les autres stipulations de ces Conditions Générales n’en seront pas affectées.

9.2    Ces Conditions Générales sont régies par la loi belge.

9.3    Tous litiges découlant de ces Conditions Générales et/ou les Conditions Générales elles-mêmes seront de la compétence exclusive des tribunaux de Turnhout, Belgique ou du tribunal le plus proche du domicile du participant.